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Ce que prévoit le projet de loi sur l’état d’urgence

L’Assemblée nationale va examiner, aujourd’hui, le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les dispositions prévues par le texte du gouvernement.

par Caroline Fleuriotle 19 novembre 2015

Le gouvernement veut « adapter » et « moderniser » certaines dispositions de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence (L. n° 55-385, 3 avr. 1955). L’objectif visé ? « S’assurer de leur totale efficacité dans la lutte contre des menaces nouvelles », mais aussi « garantir que les mesures mises en œuvre sous l’empire de ce régime juridique puissent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif », signale l’exposé des motifs du projet de loi sur l’état d’urgence, présenté hier en conseil des ministres.

Ce texte proroge pour trois mois l’état d’urgence, déclaré depuis le 14 novembre 2015, lendemain des attentats parisiens (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, obs. C. Fleuriot ).

Le dispositif d’assignation à résidence est « adapt[é] et renforc[é] ». Le ministre de l’intérieur pourra faire conduire la personne sur les lieux de l’assignation à résidence par les forces de l’ordre. Il pourra être imposé à cette personne une présence dans les locaux...

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