- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence
La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence
Une assignation à résidence pendant plus de treize mois, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France en 2015, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
par Emmanuelle Maupinle 30 janvier 2023
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide la décision de la France d’assigner à résidence, à la suite des attentats de 2015, une personne soupçonnée de radicalisation dont le comportement laissait penser qu’il constituait une menace pour la sécurité publique.
David Pagerie, ressortissant français, a été, après les attentats du 13 novembre 2015, assigné à résidence entre novembre 2015 et juin 2017. Pendant cette période, il a été incarcéré à deux reprises. Sous l’empire de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il a ensuite fait l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).
Devant la CEDH, il invoque la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention et l’article 2 du protocole n° 4 (liberté de circulation). Il soutient en particulier que son assignation à résidence était disproportionnée.
La Cour rejette pour non...
Sur le même thème
-
Justice des mineurs : bilan positif pour les députés
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023
-
Retraites : ce qui attend les agents publics
-
Pour sauver sa réforme de l’immigration, le gouvernement la tronçonne
-
Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne
-
Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
-
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
-
Écriture inclusive et langue française : Une histoire de droit… et de liberté
-
Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé
-
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles : « faire plus et mieux »