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Article
La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence
La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence
Une assignation à résidence pendant plus de treize mois, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France en 2015, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
par Emmanuelle Maupinle 30 janvier 2023
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide la décision de la France d’assigner à résidence, à la suite des attentats de 2015, une personne soupçonnée de radicalisation dont le comportement laissait penser qu’il constituait une menace pour la sécurité publique.
David Pagerie, ressortissant français, a été, après les attentats du 13 novembre 2015, assigné à résidence entre novembre 2015 et juin 2017. Pendant cette période, il a été incarcéré à deux reprises. Sous l’empire de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il a ensuite fait l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).
Devant la CEDH, il invoque la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention et l’article 2 du protocole n° 4 (liberté de circulation). Il soutient en particulier que son assignation à résidence était disproportionnée.
La Cour rejette pour non...
