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Article
La CEDH admet l’interdiction du voile intégral, au nom du « vivre ensemble »
La CEDH admet l’interdiction du voile intégral, au nom du « vivre ensemble »
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 juillet 2014
Dans un arrêt de 62 pages, nuancé et balancé, la CEDH a admis qu’au nom de la marge d’appréciation des États, la France pouvait interdire, par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, la dissimulation du visage dans l’espace public. Les juges de Strasbourg ont rejeté le recours d’une Française, connue seulement sous les initiales S.A.S., qui se plaignait que cette loi violait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains) ; 14 (non-discrimination) ; 11 (liberté d’association) ; 8 (protection de la vie privée) ; 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour a tout d’abord admis que la requérante, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune poursuite du fait de la loi incriminée, en était une...
