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CEDH : appréciation des mesures préventives face aux violences conjugales

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, en vertu de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie), le manquement des autorités nationales à l’obligation positive de prendre des mesures préventives et suffisamment concrètes pour protéger un individu dont la vie est menacée.

par Elisabeth Autierle 8 mars 2016

Une ressortissante turque, victime de violences conjugales, après avoir déposé plusieurs plaintes auprès des autorités nationales l’exposant à des menaces de mort, fut assassinée par son conjoint.

Considérant que les autorités nationales compétentes avaient failli à leur obligation de protéger la vie de leur mère, les trois filles de la victime ont introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le fondement du respect au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans son arrêt du 23 février 2016, la CEDH reconnaît en premier lieu qu’en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe dite « Convention d’Istanbul » destinée à prévenir et lutter contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la Turquie le 14 mars 2012 et entrée en vigueur le 1er août 2014 (la France a ratifié la Convention le 4 juillet 2014 ; V. Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. C. Demunck ; AJ fam. 2014. 334, obs. V. Dervieux ; AJ pénal 2014. 209, obs. J. Alix ), sont imposés aux États parties le respect et la mise en œuvre de celle-ci.

En second lieu, et en application de sa jurisprudence développée en la matière (V. CEDH 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, req. n° 33401/02, RSC 2010....

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