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CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire Bonnemaison

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.

par Emmanuelle Maupinle 17 avril 2019

Médecin généraliste, exerçant les fonctions de responsable urgentiste au sein de l’unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD) du centre hospitalier de la Côte basque à Bayonne, avait été radié pour avoir délibérément provoqué la mort de patients hospitalisés.

Après avoir été mis en examen par un juge d’instruction, il fut acquitté par une cour d’assises en 2014 puis, finalement, condamné, en 2015, à deux ans de prison avec sursis pour un seul décès. Parallèlement à la procédure criminelle, le conseil national de l’Ordre des médecins a saisi, en septembre 2011, la juridiction disciplinaire. En 2014, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins rejeta ses recours, en raison notamment de la régularité...

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