- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire Bonnemaison
CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire Bonnemaison
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.
par Emmanuelle Maupinle 17 avril 2019
Médecin généraliste, exerçant les fonctions de responsable urgentiste au sein de l’unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD) du centre hospitalier de la Côte basque à Bayonne, avait été radié pour avoir délibérément provoqué la mort de patients hospitalisés.
Après avoir été mis en examen par un juge d’instruction, il fut acquitté par une cour d’assises en 2014 puis, finalement, condamné, en 2015, à deux ans de prison avec sursis pour un seul décès. Parallèlement à la procédure criminelle, le conseil national de l’Ordre des médecins a saisi, en septembre 2011, la juridiction disciplinaire. En 2014, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins rejeta ses recours, en raison notamment de la régularité...
