- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La CEDH confirme son contrôle sur le placement en rétention de mineurs
La CEDH confirme son contrôle sur le placement en rétention de mineurs
Dans un récent arrêt contre la France, la Cour européenne rappelle l’attention qu’elle porte au placement en rétention administrative de mineurs. Elle confirme les critères qu’il faut mobiliser pour déterminer si une violation des articles 3 et 5 de la Convention doit être relevée. En marge, elle indique que le pourvoi en cassation n’est pas un recours à épuiser en matière de rétention administrative.
Une mère et son enfant – âgé de sept mois et demi au moment des faits – ont obtenu la condamnation de la France pour plusieurs violations de la Convention en raison de leur placement en rétention administrative. La décision de privation de liberté s’inscrivait dans le cadre d’une procédure d’éloignement, dite « Dublin », l’Espagne ayant été reconnue, dans ce cas précis, comme État responsable de l’examen de la demande d’asile de la mère.
D’abord assignée à résidence, cette dernière fut ensuite placée en rétention pour 48 heures, la procédure de transfert devant avoir lieu pendant ce laps de temps. La requérante refusa cependant d’embarquer pour le vol en direction de l’Espagne et son placement en rétention fut prolongé par le juge des libertés et de la détention. Le nourrisson subit le même sort que sa mère tout au long des diverses étapes décisionnelles.
Saisie en urgence, la Cour européenne décida d’indiquer une mesure provisoire au gouvernement français et la rétention de la requérante prit fin au bout de neuf jours.
Au fond, les requérants faisaient valoir que leur privation de liberté constituait une violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) ainsi qu’une détention illégale incompatible avec les exigences de l’article 5 de la Convention.
L’âge...
Sur le même thème
-
L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
-
Le suivi psychologique du mineur non accompagné
-
La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution
-
Le « droit fondamental à la protection de la santé » : limite effective à l’action administrative ?
-
Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés
-
Le droit à l’oubli numérique devant la CEDH
-
Les « hidjabeuses » déclarées hors-jeux par le Conseil d’État
-
Données de santé vs liberté de la presse
-
Anticor ne peut plus se porter partie civile
-
Fin de partie pour le droit au silence pour les magistrats de l’ordre judiciaire dans une procédure disciplinaire ?
Sur la boutique Dalloz
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2023, annoté et commenté
10/2022 -
13e édition