La CEDH confirme son contrôle sur le placement en rétention de mineurs

Une mère et son enfant – âgé de sept mois et demi au moment des faits – ont obtenu la condamnation de la France pour plusieurs violations de la Convention en raison de leur placement en rétention administrative. La décision de privation de liberté s’inscrivait dans le cadre d’une procédure d’éloignement, dite « Dublin », l’Espagne ayant été reconnue, dans ce cas précis, comme État responsable de l’examen de la demande d’asile de la mère.

D’abord assignée à résidence, cette dernière fut ensuite placée en rétention pour 48 heures, la procédure de transfert devant avoir lieu pendant ce laps de temps. La requérante refusa cependant d’embarquer pour le vol en direction de l’Espagne et son placement en rétention fut prolongé par le juge des libertés et de la détention. Le nourrisson subit le même sort que sa mère tout au long des diverses étapes décisionnelles.

Saisie en urgence, la Cour européenne décida d’indiquer une mesure provisoire au gouvernement français et la rétention de la requérante prit fin au bout de neuf jours.

Au fond, les requérants faisaient valoir que leur privation de liberté constituait une violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) ainsi qu’une détention illégale incompatible avec les exigences de l’article 5 de la Convention.

L’âge...