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CEDH : contrôle des conditions du placement et de la détention en centre éducatif pour mineurs

Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraires à la Convention européenne, d’une part, l’impossibilité pour un mineur de contester son placement en centre éducatif et, d’autre part, le contrôle général et systématique du courrier et des communications téléphoniques.

par Nelly Devouèzele 9 juin 2016

D.L., la requérante, est une ressortissante bulgare née en 1999 et résidant à Pleven, en Bulgarie. Le 2 août 2012, alors qu’elle était âgée de treize ans, elle a été placée dans un « centre pour enfants en crise », puis, en avril 2013, la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs a demandé au tribunal d’ordonner son placement dans un « centre éducatif - internat », notamment pour la préserver d’une possible exploitation sexuelle. Après un premier refus le 19 avril 2013, le tribunal a finalement accédé à la seconde demande de la commission, en date du 17 mai 2013, en ordonnant son placement, par un jugement du 10 juin 2013, confirmé le 16 juillet suivant par le tribunal régional de Pleven. D.L. a été conduite au centre de Podem le 15 septembre 2013.

D.L. a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 16 janvier 2014, invoquant les articles 5, § 1er (droit à la liberté et à la sûreté), 5, § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) en raison de l’impossibilité de faire examiner la mesure de placement, et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) au regard du contrôle général et systématique du courrier et des appels téléphoniques.

Concernant la mesure de placement en centre de détention, la Cour, considérant que le placement de D.L. s’analyse en une privation de liberté (V. dans le même sens, au sujet du même centre de détention : CEDH 29 nov. 2011, A. et autres c/ Bulgarie, n° 51776/08, §§ 62-63), a examiné la conformité de celle-ci avec l’article 5, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, afin de vérifier si la...

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