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CEDH : la Croatie condamnée pour discrimination au regroupement familial

Refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale.

par Thomas Coustetle 11 mars 2016

Le regroupement familial se définit comme la possibilité offerte à une famille de venir légalement dans le pays d’accueil d’un autre membre de même famille, souvent le père ou le conjoint qui y séjourne au titre de son statut de travailleur, réfugié ou suite à sa régularisation. 

Dans un contexte actuel des migrations internationales, le droit du pays d’accueil est souverain dans la fixation des conditions légales d’immigration au titre du regroupement familial, conformes à ses valeurs et aux objectifs de sa politique en matière d’entrée et de séjour des étrangers. Par exemple, la France adopte le...

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