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CEDH : la déchéance du régime de faveur des marchands de biens n’est pas une peine

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans une décision du 17 mai 2016 (communiquée le 9 juin 2016), que la déchéance du régime de faveur français des marchands de biens ne constitue pas une peine au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine sans loi).

par Elisabeth Autierle 24 juin 2016

Il s’agissait, en l’espèce, de la déchéance du régime exonérant le paiement des droits et taxes de mutation à titre onéreux sur certaines opérations immobilières (CGI, art. 1115) d’une société exerçant l’activité de marchand de biens, au motif qu’elle ne respectait pas, au moment des faits, l’obligation requise à l’article 852, 2°, du code général des impôts – Tenir le répertoire. À l’issue des différentes réformes intervenues en la matière (Ord. n° 2005-1512 du 7 déc. 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement des régimes des pénalités, art. 20 ; loi de finance n° 2010-237 du 9 mars 2010, art. 16), cette obligation fut supprimée. Estimant que la mise en recouvrement incluant des intérêts de retard notifiée par l’administration fiscale, à la suite de la constatation des irrégularités dans la tenue du répertoire, n’avait plus vocation à s’appliquer en vertu du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, principe rejeté par les juridictions internes (V. Com. 15 sept. 2009, n° 08-18.013, D. 2009. 2278 ; 3 mai 2012, n° 11-14.820, D. 2012. 1328  ; Dalloz actualité, 21 mai 2012, obs. X. Delpech ), la société a saisi la Cour européenne des droits de l’homme sur le...

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