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Article
La CEDH donne raison à Carole Delga
La CEDH donne raison à Carole Delga
Carole Delga, présidente de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, avait été condamnée pénalement pour discrimination à l’égard de la commune de Beaucaire. Cette condamnation n’était pas prévisible pour la Cour de Strasbourg.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 12 juillet 2024
« Nullum crimen, nulla poena sine lege », la Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler à la France ce principe fondamental du droit pénal en jugeant que la condamnation pénale d’une présidente de région, pour discrimination à l’égard d’une commune, procédait d’une interprétation judiciaire inédite du droit interne non raisonnablement prévisible.
Le 4 mai 2016, la commune de Beaucaire, prise en la personne de son maire appartenant au Rassemblement national, a fait citer Carole Delga, présidente de la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée devant le Tribunal correctionnel de Nîmes, du chef de discrimination à l’égard d’une personne morale en raison des opinions politiques, pour avoir refusé de signer le contrat de ville présenté par cette commune.
À la suite du rejet de la requête, la commune fit appel et la Cour d’appel de Nîmes condamna Carole Delga pour discrimination estimant...
