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Article
CEDH : la durée de procédure jugée excessive n’implique pas la violation du droit à un double degré de juridiction
CEDH : la durée de procédure jugée excessive n’implique pas la violation du droit à un double degré de juridiction
Dans le cas de la condamnation pénale d’un passeur de migrants en Grèce, la Cour européenne juge que la durée de la procédure d’appel avait excédé le délai raisonnable mais que cela n’avait finalement pas entraîné une durée de réclusion supérieure à celle que le requérant aurait dû encourir.
par Tennessee Soudainle 21 novembre 2017
Le requérant, ressortissant turc, a été accusé puis condamné en Grèce pour avoir transporté de manière illégale des migrants irréguliers sur le territoire grec et pour avoir provoqué un naufrage qui aurait pu avoir de fatales conséquences. Arrêté en 2008, le requérant a été placé en détention provisoire puis condamné, la même année, à une peine de réclusion de dix ans et six mois contre laquelle il a interjeté appel. L’appel, dont l’effet suspensif a été retiré, a été examiné en 2012, après deux renvois. La cour d’appel a réduit la peine initialement prononcée et a condamné le requérant à sept ans et deux mois de réclusion. En application du droit pénal et compte tenu de la période de détention que le requérant avait déjà effectuée, il fut rapidement placé en liberté conditionnelle.
Devant la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant invoque la violation des articles 6, § 1 et 13 de la...
