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CEDH et don à la recherche scientifique d’embryons : in vitro ad vitam aeternam

L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière. 

par Nicolas Nalepale 22 septembre 2015

En 2002, la requérante et son compagnon prenaient la route du Centre de médecine reproductive du European Hospital de Rome pour donner naissance, par les techniques de la procréation médicalement assistée, à cinq embryons qui furent soumis à un procédé de cryoconservation. Un an plus tard, son mari perdit brutalement la vie et elle la volonté d’engager ainsi une grossesse. À défaut d’implantation, elle décida de faire don de ses embryons à la recherche, ce que la loi italienne interdit et sanctionne même pénalement (L. n° 40/2004, 19 févr. 2004, art. 13). Elle espérait dès lors trouver, devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), une autre réponse que les refus qu’on lui avait jusque-là opposés et la Grande Ghambre a bénéficié pour l’occasion d’un dessaisissement à son profit afin notamment de se prononcer sur une violation alléguée de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme (sur le déroulement de l’audience devant la Grande Chambre, V. Dalloz actualité, 9 juill. 2014, obs. N. Nalepa ).

D’emblée et sur le non-épuisement des voies de recours internes, la CEDH s’appesantit sur le système de contrôle de constitutionnalité institué à l’occasion de deux arrêts de la Cour constitutionnelle italienne datant de 2007 et invitant principalement les juges du fond à lui soumettre tout doute qu’ils pourraient avoir quant à la compatibilité d’une norme interne avec la Convention. Il ne s’agit cependant pour la Cour que d’un « recours indirect ». En l’absence de « jurisprudence et [de] pratique établies […] en matière de donation d’embryons à...

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