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Article
La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice
La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice
L’arrêt Spasov c/ Roumanie, rendu en pleine Saint-Nicolas, pourrait passer pour un arrêt d’espèce, empreint d’un certain exotisme. Il constitue, en réalité, une nouvelle pierre à l’édifice des relations entre la Cour européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union que la Cour s’efforce de bâtir.
Les faits mettaient en scène un commandant et propriétaire d’un bateau de pêche battant pavillon bulgare. Un jour où le bateau était dans la zone économique exclusive roumaine en mer Noire, il fut contrôlé par les garde-côtes roumains qui constatèrent que le filet de pêche avait un maillage inférieur à celui autorisé par la législation roumaine pour la pêche au turbot. Le bateau est mis sous séquestre ainsi que les turbots qui avaient été pêchés avec les filets irréguliers. En plus d’avoir utilisé un matériel de pêche non conforme, il a été reproché au requérant de ne pas détenir de licence de pêche roumaine. Au bout d’une procédure nationale entremêlée de différentes instances, le requérant a été condamné, pour ces deux chefs d’accusation, à une peine d’emprisonnement avec sursis et à différentes amendes.
La mise au jour d’une contradiction entre le droit national et le droit de l’Union
Tout au long des procédures internes, le requérant avait invoqué, avec insistance, le droit de l’Union. Plus précisément, il...
