CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante

Les faits de l’espèce attirent l’œil de tout juriste auteur au XXI^e siècle, connecté bon gré mal gré à la magie d’internet. Auteure de l’ouvrage intitulé Commentaire scientifique et pratique de la loi ukrainienne relative aux notaires, la requérante s’aperçoit un beau jour que son livre est accessible par téléchargement payant sur un site internet, sans qu’elle n’ait jamais donné son consentement. Elle porte plainte auprès des services de police pour violation des droits d’auteurs. Commence alors un ballet incessant entre des classements sans suite de l’enquête pénale et la reprise de l’enquête sur ordre du procureur ou l’annulation de la décision de classement par les juridictions ukrainiennes. Dix ans après la plainte, l’enquête est toujours officiellement en cours au moment où la Cour se prononce.

Très concrètement, requérante se plaignait de l’absence d’enquête effective à même de protéger sa propriété intellectuelle. Si, sur le fond, le constat de violation ne surprend guère, le raisonnement suivi par la Cour présente un caractère inédit indéniable.

La confirmation de l’applicabilité de l’article 1^er du Protocole additionnel aux droits d’auteurs

La requérante invoquait les articles 6 (droit à un procès...