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CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante
CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la propriété intellectuelle est suffisamment rare pour qu’il soit remarqué. Il l’est d’autant plus lorsqu’il constate, pour la première fois, une violation procédurale de l’article 1er du Protocole additionnel en raison des défaillances dans l’enquête pénale.
Les faits de l’espèce attirent l’œil de tout juriste auteur au XXIe siècle, connecté bon gré mal gré à la magie d’internet. Auteure de l’ouvrage intitulé Commentaire scientifique et pratique de la loi ukrainienne relative aux notaires, la requérante s’aperçoit un beau jour que son livre est accessible par téléchargement payant sur un site internet, sans qu’elle n’ait jamais donné son consentement. Elle porte plainte auprès des services de police pour violation des droits d’auteurs. Commence alors un ballet incessant entre des classements sans suite de l’enquête pénale et la reprise de l’enquête sur ordre du procureur ou l’annulation de la décision de classement par les juridictions ukrainiennes. Dix ans après la plainte, l’enquête est toujours officiellement en cours au moment où la Cour se prononce.
Très concrètement, requérante se plaignait de l’absence d’enquête effective à même de protéger sa propriété intellectuelle. Si, sur le fond, le constat de violation ne surprend guère, le raisonnement suivi par la Cour présente un caractère inédit indéniable.
La confirmation de l’applicabilité de l’article 1er du Protocole additionnel aux droits d’auteurs
La requérante invoquait les articles 6 (droit à un procès...
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Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
24e édition
Auteur(s) : Pierre Sirinelli; Julie Groffe-Charrier; Antoine Latreille