La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque

Le droit à la vie est souvent cité comme le droit fondamental par excellence. Il est sans doute le plus connu des droits, bien que ses ramifications ne soient pas toujours pleinement prises en compte. Un récent arrêt de la Cour européenne rendu contre la Grèce confirme l’existence d’un contentieux non encore apparent en la matière, appliquant – silencieusement – ce droit à la relation liant une banque à ses clients.

L’impossibilité d’accéder au compte bancaire

Les requérants étaient les parents d’un enfant gravement malade. Face au coût important des traitements administrés en Grèce puis au Royaume-Uni, une collecte de fonds fut organisée par des médias. Un compte-épargne joint fut ouvert au nom des requérants et de leur fils. Le solde du compte atteignait près de 300 000 € après quelques mois. Les parents effectuaient aussi des versements sur ce compte et ils prélevaient de l’argent pour payer les soins lorsqu’ils en avaient besoin.

Le 13 juin 2000, la banque bloqua le compte estimant que la situation était contraire à la loi de 1931 relative aux collectes de dons : elle n’autorisait de telles collectes qu’à travers des associations. L’Union des banques grecques avait, en effet, reçu un courrier du ministre rappelant que pour ouvrir un compte pour...