Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La CEDH précise sa jurisprudence sur les étrangers malades

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, le 13 décembre 2016, sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. 

par Diane Poupeaule 16 décembre 2016

La Cour de Strasbourg était saisie par les ayants droit d’un ressortissant géorgien, décédé d’une leucémie en Belgique. À la suite du rejet de ses demandes d’asile par les autorités belges, M. Paposhvili avait saisi ces mêmes autorités de demandes successives de régularisation exceptionnelle du fait de son état de santé. Celles-ci furent toutes rejetées. Le rapport dressé par le médecin-conseil de l’Office belge des étrangers faisait état de ce que le dossier médical ne permettait pas de conclure à l’existence d’un seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En 1997, la CEDH avait, en effet, jugé que l’expulsion d’un étranger malade constituerait de la part de l’État défendeur un traitement inhumain et dégradant en cas de décès imminent (CEDH 2 mai 1997, n° 30240/96, AJDA 1998. 37, chron. J.-F. Flauss ; RSC 1998. 169, obs. L.-E. Pettiti ; ibid. 380, obs. R. Koering-Joulin ). Cette position avait été...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :