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Article
CEDH : protection de la propriété et marge d’appréciation de l’État français
CEDH : protection de la propriété et marge d’appréciation de l’État français
La mise en œuvre d’une expropriation entraînant la dépréciation de la valeur vénale d’un bien ne donne pas lieu au versement d’indemnités compensatoires et ne viole pas le droit de la protection de la propriété prévu à l’article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
par Elisabeth Autierle 23 juillet 2015
Par un arrêt rendu le 25 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) procède à l’examen d’un « juste équilibre » entre la sauvegarde des droits du requérant garantis à l’article 1 du protocole 1 et l’intérêt général de la société française.
Dans le cadre de cette affaire, un ressortissant français, M. Couturon, est propriétaire d’un domaine de 27 hectares comprenant un château dont le portail d’entrée et le cloître sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. À l’occasion de la construction de l’autoroute A89 reliant Bordeaux à Clermont-Ferrand, une partie du terrain du requérant avoisinant le portail d’entrée de son château fait l’objet d’une procédure d’expropriation.
Alors que le tribunal de grande instance de Tulle évalue le montant des indemnités d’expropriation (C. expr., art. L. 13-13), la demande de versement...
