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CEDH : quand la liberté académique défait les limites de la critique

Violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les décisions des juridictions nationales condamnant pour diffamation un professeur de droit constitutionnel pour avoir critiqué dans un article les compétences et l’impartialité des juges de la Cour constitutionnelle.

par Nicolas Nalepale 18 juin 2014

Au motif qu’il était devenu une plaque tournante d’un ensemble d’activités contraires au principe de laïcité, la Cour constitutionnelle turque a pris la décision de dissoudre le parti politique Fazilet. Dans un article publié en 2001 et consacré à cette dernière, un professeur de droit constitutionnel, M. Erdoğan, s’est employé à remettre en question, outre la régularité juridique de la décision, les compétences et l’impartialité des juges ayant statué à cette occasion. Ce dernier, ainsi que le rédacteur en chef et la société de publication de la revue Pensée libérale dans laquelle l’article était paru, ont été condamnés par les juridictions nationales turques au paiement de dommages et intérêts pour diffamation à l’encontre de trois des juges visés par ces critiques.

Par deux requêtes (nos 346/04 et 39779/04) introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les requérants se sont plaints notamment d’une violation de l’article 10 de la Convention [droit à la liberté d’expression], soutenant que leurs critiques à l’égard des juges trouvaient leur fondement dans une base factuelle, qu’elles étaient conformes au droit et qu’elles ne franchissaient pas les limites de la critique admissible envers des juges dans une société démocratique.

Considérant, sans...

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