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Dans l’affaire du 28 juin 2022, Boutaffala c/ Belgique, la Cour européenne des droits l’homme a rappelé les conséquences sur la charge de la preuve de l’application du principe « in dubio pro reo ».
par Méryl Recotilletle 9 septembre 2022
En vertu de la présomption d’innocence, l’administration de la preuve, en matière pénale, suppose classiquement que la partie poursuivante apporte des éléments décisifs afin d’évincer le doute. En effet, la présomption d’innocence a autant pour fonction « de protéger les individus contre les risques d’arbitraire et de lutter contre le déséquilibre dans le rapport de forces, que de stimuler la recherche de la vérité judiciaire exacte » (Rép. pén., v° Présomption d’innocence, par C. Ambroise-Castérot, n° 35 citant Merlet et Vitu, Traité de droit criminel, t. II : Procédure pénale, 5e éd., 2001, Cujas, n° 143). Cette exigence de l’absence de doute se traduit par la règle in dubio pro reo, rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire du 28 juin 2022.
En l’espèce, le requérant a été interpellé par la police à la suite d’incidents sur la voie publique à Bruxelles. Deux versions différentes étaient données concernant les circonstances de l’interpellation. D’après le requérant, un policier s’est dirigé vers lui et, sans avertissement, lui a donné un coup de matraque sur la poitrine en lui demandant de circuler. Un autre policier a voulu le ceinturer par l’arrière en plaçant sa matraque sur sa gorge, faisant tomber le requérant. Selon la version des policiers et d’autres témoins, le requérant s’était interposé entre le policier et un individu en train d’être arrêté. Tandis que le requérant n’obtempérait pas aux injonctions qui lui étaient données de reculer et de quitter les lieux, il a été repoussé par le policier. Il a été maîtrisé à terre, menotté et emmené dans le fourgon de la police duquel il aurait été violemment empêché de s’échapper. Le gouvernement a admis que durant le trajet, le requérant a été injurié. Le soir de son interpellation, après avoir été emmené à l’hôpital, il a été entendu par les services de police et libéré le lendemain. Un certificat médical établi par les services hospitaliers attestait des violences. À la suite de ces faits, deux procédures judiciaires ont été ouvertes.
Le requérant a introduit une première requête...
