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CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques

Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des informations.

par Sabrina Lavricle 1 mars 2021

Placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre lui pour des soupçons d’appartenance à une organisation terroriste, le requérant, avocat de profession, demanda à l’administration pénitentiaire l’autorisation d’accéder à différents sites contenant des informations juridiques (sites internet de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle turque et du Journal officiel) afin de pouvoir suivre les dossiers en cours de ces clients et préparer sa propre défense. Il essuya un refus, qu’il contesta de différentes manières jusqu’à saisir la Cour constitutionnelle turque qui estima que le rejet par l’administration pénitentiaire de la demande du requérant poursuivait les objectifs légitimes de maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement pénitentiaire et de prévention du crime, tout en constatant, pour conclure à l’absence de violation du droit à la liberté d’expression (garanti par l’art. 26, § 2, de la Constitution), que l’accès à internet était permis dans le cadre de programmes de formation et de réinsertion.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le requérant invoquait une violation de l’article 10 de la Convention européenne, estimant que son impossibilité d’accéder aux sites d’informations juridiques en question pendant sa période de détention avait porté atteinte à son droit de recevoir des informations ou des idées.

Devant établir l’existence d’une ingérence dans le droit à la liberté d’expression, la Cour commence par rappeler l’importance d’internet dans la vie quotidienne des personnes, en tant que vecteur de services et d’informations qui ne sont parfois pas disponibles ailleurs (§ 33 ; v. not. CEDH 18 déc. 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10, Dalloz actualité, 9 janv. 2013, obs. C. Manara ; AJDA 2013. 165, chron. L. Burgorgue-Larsen  ; 16 juin 2015, Delfi AS c. Estonie, n° 64569/09, Dalloz actualité,...

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