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CEDH : responsabilité d’un portail d’informations pour des commentaires publiés par des visiteurs

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation d’un portail d’actualités pour des commentaires publiés par des visiteurs n’a pas violé son droit à la liberté d’expression.

par Sabrina Lavricle 30 juin 2015

Le 24 janvier 2006, la société requérante publia sur le portail Delfi un article concernant une compagnie de navigation intitulé « SLK brise une route de glace en formation ». Les 24 et 25 janvier, l’article recueillit 185 commentaires d’internautes, dont une vingtaine contenant des menaces personnelles et des insultes visant l’actionnaire unique de la compagnie en question. Le 9 mars, les avocats de ce dernier demandèrent à la société Delfi de retirer les commentaires litigieux et de verser à leur client la somme de 500 000 couronnes estoniennes (soit environ 32 000 €) en réparation du dommage moral subi. La société requérante retira les messages le jour même, soit six semaines après la publication ; en revanche, elle refusa d’indemniser l’actionnaire. Celui-ci engagea une action civile devant les juridictions estoniennes. 

La question se posa de savoir si Delfi pouvait être tenue pour responsable de contenus publiés librement par des tiers. Les juridictions nationales répondirent par la positive, en retenant notamment que « la société requérante n’avait pas l’obligation de contrôler en amont les commentaires déposés sur son portail d’actualités mais que, puisqu’elle avait choisi de ne pas le faire, elle aurait dû mettre en place un autre système efficace garantissant en pratique le retrait rapide des commentaires à caractère illicite qui y étaient publiés » (§ 28). Elle fut condamnée à 5 000 couronnes (soit 320 €) de dommages et intérêts. Par la suite, en octobre 2009, Delfi annonça sur son portail internet que les visiteurs devraient désormais accepter une charte avant de déposer des commentaires et que la direction avait mis en place une équipe de modérateurs intervenant a posteriori.

Se plaignant d’une violation de l’article 10 de la Convention européenne...

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