- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Illustrant le contrôle auquel se livre la Cour européenne en matière de respect de la vie privée des non-nationaux, ces deux arrêts confirment l’appréciation des juridictions françaises, ayant respectivement refusé le relèvement d’une peine d’interdiction du territoire et prononcé une décision administrative d’éloignement.
par Hugues Diazle 13 décembre 2021

Toute personne ayant droit au « respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » (Conv. EDH, art. 8, al. 1), il ne peut y avoir d’ingérence dans l’exercice de l’un de ces droits qu’à condition que cette immixtion soit « prévue par la loi » et « nécessaires dans une société démocratique » afin de garantir des objectifs généraux de politique publique (Conv. EDH, art. 8, al. 2), au nombre desquels figurent notamment la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l’homme (CEDH), l’article 8 de la Convention poursuit ainsi deux finalités : d’une part, il vise principalement à prémunir l’individu contre les ingérences étatiques (on parle alors d’obligations dites « négatives », c’est-à-dire qu’il est attendu des États membres qu’ils s’abstiennent de commettre certains types de comportement), d’autre part, il implique également l’adoption de mesures inhérentes au respect effectif du droit à la vie privée des individus (on parle alors d’obligations dites « positives », c’est-à-dire qu’il est attendu des États membres qu’ils prennent des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits des personnes concernées).
Le contrôle de la CEDH varie selon que les manquements allégués relèvent d’une « obligation positive » ou d’une « obligation négative » : dans le premier cas, la Cour doit examiner si l’importance des intérêts particuliers en jeu exige l’octroi de la protection demandée par le requérant, dans le second cas, elle doit vérifier si l’ingérence est bien prévue par la loi, si elle poursuit un but légitime et si elle est nécessaire dans une société démocratique. En toutes hypothèses, il appartient aux juges de ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts antagoniques de l’individu concerné (v. not. Guide sur l’article 8 de la Convention, Droit au respect de la vie privée et familiale, Conseil de l’Europe, § 2 s.).
S’agissant des questions d’immigration, les États membres ont le droit de contrôler l’entrée et le séjour sur leur sol des ressortissants non nationaux, ceux-ci ayant l’obligation de se soumettre...
Sur le même thème
-
Suspension d’un contrat d’assurance pour non-paiement des primes : atteinte à la protection des victimes au regard du droit de l’Union européenne
-
La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès
-
Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE
-
Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile
-
Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement
-
La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur
-
Accès aux documents des institutions de l’UE : annulation du refus de la Commission européenne de communiquer les messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer
-
La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie
-
Discrimination à rebours : la Cour européenne se prononce (enfin) et valide
-
Admission de principe des clauses attributives de juridiction asymétriques