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CEDH : retrait d’une décision de naturalisation et droit au respect de la vie privée

La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.

par Benjamin Hérissetle 4 juillet 2016

Un ressortissant égyptien avait acquis par mariage la nationalité maltaise, renonçant par la même occasion à sa nationalité égyptienne, les droits égyptien et maltais ne permettant pas la double nationalité. Dix ans après l’annulation de son mariage par la justice au motif que l’intéressé avait uniquement consenti à l’union pour obtenir la nationalité et rester sur le territoire maltais, les autorités de Malte entamèrent une procédure de retrait de sa naturalisation. Cette procédure déboucha sur une décision de retrait prise en 2007 par le ministre de la justice.

Le plaignant demandait à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de reconnaître son statut de victime sur le fondement du risque imminent d’expulsion du pays et de l’atteinte à sa vie privée et familiale qui en résulterait (Conv. EDH, art. 8). En particulier, il craignait d’être séparé...

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