- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

CEDH : retrait d’une décision de naturalisation et droit au respect de la vie privée
CEDH : retrait d’une décision de naturalisation et droit au respect de la vie privée
La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.
par Benjamin Hérissetle 4 juillet 2016

Un ressortissant égyptien avait acquis par mariage la nationalité maltaise, renonçant par la même occasion à sa nationalité égyptienne, les droits égyptien et maltais ne permettant pas la double nationalité. Dix ans après l’annulation de son mariage par la justice au motif que l’intéressé avait uniquement consenti à l’union pour obtenir la nationalité et rester sur le territoire maltais, les autorités de Malte entamèrent une procédure de retrait de sa naturalisation. Cette procédure déboucha sur une décision de retrait prise en 2007 par le ministre de la justice.
Le plaignant demandait à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de reconnaître son statut de victime sur le fondement du risque imminent d’expulsion du pays et de l’atteinte à sa vie privée et familiale qui en résulterait (Conv. EDH, art. 8). En particulier, il craignait d’être séparé...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine
-
L’augmentation de la douleur, obstacle à l’éloignement de l’étranger
-
Pas d’urgence à fermer la zone d’attente accueillant les passagers de l’Ocean Viking
-
Le droit de séjour dérivé d’un mineur citoyen de l’Union européenne permet d’acquérir le statut de résident de longue durée
-
La CJUE et la protection internationale des mineurs
-
Qu’est-ce qu’une menace nouvelle grave pour l’ordre public ?
-
Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique
-
Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne
-
Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?
-
L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié