- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
CEDH : retrait d’une décision de naturalisation et droit au respect de la vie privée
CEDH : retrait d’une décision de naturalisation et droit au respect de la vie privée
La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.
par Benjamin Hérissetle 4 juillet 2016
Un ressortissant égyptien avait acquis par mariage la nationalité maltaise, renonçant par la même occasion à sa nationalité égyptienne, les droits égyptien et maltais ne permettant pas la double nationalité. Dix ans après l’annulation de son mariage par la justice au motif que l’intéressé avait uniquement consenti à l’union pour obtenir la nationalité et rester sur le territoire maltais, les autorités de Malte entamèrent une procédure de retrait de sa naturalisation. Cette procédure déboucha sur une décision de retrait prise en 2007 par le ministre de la justice.
Le plaignant demandait à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de reconnaître son statut de victime sur le fondement du risque imminent d’expulsion du pays et de l’atteinte à sa vie privée et familiale qui en résulterait (Conv. EDH, art. 8). En particulier, il craignait d’être séparé...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
-
La pratique du renvoi sommaire aux frontières n’exclut pas l’examen des demandes d’asile
-
Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie
-
Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné
-
L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence
-
Le suivi psychologique du mineur non accompagné
-
Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale
-
Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger
-
Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine