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CEDH : une différence de traitement fondée sur la seule nationalité est dicriminatoire

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.

par Nelly Devouèzele 20 mai 2014

M. Dhahbi, (le requérant), est un ressortissant italien, né en 1960. De nationalité tunisienne au moment des faits, il était en Italie sur la base d’un permis de séjour et de travail régulier. Assuré par son employeur auprès de l’Institut national de la sécurité sociale (INPS), il demanda à bénéficier de l’allocation de foyer familial prévue par une loi de 1998. Il considérait pouvoir prétendre à cette allocation en vertu de l’Accord euro-méditerranéen, conclu entre l’Union européenne et la Tunisie, dont l’article 65 prévoit une égalité de traitement, notamment en matière de sécurité sociale et de prestations familiales.

Le 10 avril 2002, le tribunal de Marsala rejeta son recours en vue d’obtenir le versement de l’allocation. En appel, le requérant demanda que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), afin de savoir si l’accord permettait de refuser l’octroi de l’allocation à un travailleur tunisien. Son appel fut rejeté par la cour d’appel de Palerme le 21 octobre 2004, qui considéra que l’accord n’était pas applicable à l’allocation de foyer familial. Le pourvoi en cassation du requérant, réitérant sa demande de renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE, fut rejeté le 15 avril 2008.

M. Dhahbi saisit la Cour le 28 mars 2009, invoquant une violation de l’article 6, §1, de la Convention européenne, du fait de l’absence de motivation, par la Cour de cassation italienne, du refus de poser une question préjudicielle à la CJUE ; ainsi qu’une violation de l’article 14 combiné à l’article 8, s’estimant victime d’une discrimination fondée sur sa nationalité de l’époque.

Concernant la violation de l’article 6, §1, la Cour rappelle qu’il lui appartient de...

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