- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université
Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université
Le 11 mai 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de l’université de Grenoble par laquelle les statuts du service des langues rédigés en écriture dite "inclusive" étaient approuvés.
par Jean-Marie de Poulpiquet, Docteur en droit, Avocat au barreau d’Annecyle 26 mai 2023
Nécessaire intelligibilité de la norme
Par une décision du 11 mai 2023, largement diffusée dans la presse nationale, les juges de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Grenoble ont annulé, à la demande d’un enseignant, une délibération ancienne de près de trois ans, du 16 juillet 2020, qui approuvait les statuts du service des langues de l’université de Grenoble.
Ils ont fondé leur décision sur « la clarté et l’intelligibilité de la norme », lesquels « constituent un objectif de valeur constitutionnelle auquel doivent satisfaire les actes administratifs », ainsi qu’en a décidé le Conseil constitutionnel (Cons. const. 23 mars 2017, n° 2017-750 DC, D. 2017. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire 
; Constitutions 2017. 234, chron. P. Bachschmidt ; ibid. 291, chron. B. Mathieu ).
Analysant dans son septième point deux extraits des statuts du service des langues de l’université rédigés en écriture dite « inclusive », les juges grenoblois ont considéré qu’il y avait lieu d’annuler la délibération attaquée...
