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Censure des dispositions en faveur des praticiens à diplôme étranger ayant travaillé à l’hôpital

La loi ne pouvait pas accorder plus facilement une autorisation d’exercer leur profession aux praticiens ayant travaillé dans un établissement de santé qu’à ceux ayant fait de même dans un établissement social ou médico-social.

par Marie-Christine de Monteclerle 24 mars 2021

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions, issues de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, qui prévoient queque certains praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne peuvent obtenir une attestation permettant un exercice temporaire de la médecine, de la pharmacie, de la maïeutique ou de l’odontologie.

Cette attestation peut être délivrée aux professionnels « présents dans un...

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