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Censure du délai de contestation d’une OQTF notifiée à un détenu

Les dispositions de l’article L. 512-1, IV, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.

par Emmanuelle Maupinle 8 juin 2018

Ces dispositions prévoient que lorsqu’un étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire français, il peut demander l’annulation de cette obligation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Le juge administratif statue alors sur ce recours au...

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