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Censure partielle de la loi de Vigilance sanitaire

Le Conseil constitutionnel a accepté la prorogation des régimes d’état d’urgence sanitaire et de sortie de celui-ci jusqu’au 31 juillet 2022. Il a, en revanche, censuré la possibilité pour les chefs d’établissement scolaire d’accéder aux données de santé des élèves.

par Marie-Christine de Monteclerle 15 novembre 2021

Saisi quelques heures seulement après l’adoption définitive par l’Assemblée nationale, le 5 novembre, de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (AJDA 2021. 2190 ), le Conseil constitutionnel n’aura mis que quatre jours pour rendre sa décision.

Le texte était contesté par pas moins de quatre saisines, de la part de la droite et de la gauche de l’Assemblée nationale comme du Sénat. Les juges de la rue de Montpensier ont censuré l’article 9 qui donnait accès aux chefs d’établissement scolaire aux données médicales des élèves et, pour des raisons de procédure, plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance.

Sur l’article 9, ils rappellent que le droit au respect de la vie privée limite la possibilité de collecter, enregistrer, conserver et consulter des...

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