- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Censure partielle de la modernisation de la gestion des finances publiques
Censure partielle de la modernisation de la gestion des finances publiques
Par une décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
par Emmanuelle Maupinle 17 janvier 2022
Saisi de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (v. AJDA 2021. 2307), le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article 26 et assortit de réserves d’interprétation trois autres dispositions.
L’article 26 permet au président et au rapporteur des commissions des finances des deux chambres, ainsi qu’aux agents publics désignés par eux, d’accéder à des informations relevant de la statistique publique ou recueillies par l’administration fiscale. Pour le juge constitutionnel, « en adoptant ces...
Sur le même thème
-
L’Agrasc revient sur ses réformes et en demande d’autres
-
Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !
-
Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
-
Renforcer le contrôle des installations classées agricoles
-
Comment financer l’effort de défense avec des finances publiques dégradées ?
-
Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire
-
Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social
-
Élection des locataires HLM : du nouveau
-
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent d’une chambre de commerce
-
La CJUE exigeante sur la qualité de l’eau