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Censure partielle de la modernisation de la gestion des finances publiques

Par une décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

par Emmanuelle Maupinle 17 janvier 2022

Saisi de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (v. AJDA 2021. 2307), le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article 26 et assortit de réserves d’interprétation trois autres dispositions.

L’article 26 permet au président et au rapporteur des commissions des finances des deux chambres, ainsi qu’aux agents publics désignés par eux, d’accéder à des informations relevant de la statistique publique ou recueillies par l’administration fiscale. Pour le juge constitutionnel, « en adoptant ces...

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