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Censure partielle des lois sur la Polynésie

par Marie-Christine de Monteclerle 9 juillet 2019

Elles avaient été adoptées à la quasi-unanimité au Sénat et n’avaient guère fait l’objet d’oppositions à l’Assemblée nationale, avant un accord en commission mixte paritaire. Et pourtant la saisine blanche (obligatoire pour l’une, logique pour l’autre) du Conseil constitutionnel par le Premier ministre sur les lois organique et ordinaire relatives à la Polynésie française (AJDA 2019. 967 ) a abouti à plusieurs censures.

S’agissant de la loi organique, deux dispositions sont déclassées. L’article 1er qui proclamait la reconnaissance par la République de la mise à contribution de la Polynésie pour la construction de la...

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