Censures limitées de la loi Terrorisme

Etait contesté l’article L. 226-1 qui permet au préfet d’instituer un périmètre de protection, au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés à des fins de sécurisation d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque terroriste. Les requérants estimaient que ces dispositions ne définissaient pas avec précision les conditions de mise en place de ces périmètre. Le Conseil constitutionnel les juge, au contraire, conformes à la Constitution sous réserves que les vérifications opérées se fondent sur « des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ». En outre, le renouvellement du périmètre « ne saurait, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, être...