- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le CEPD se prononce sur la conservation des données bancaires
Le CEPD se prononce sur la conservation des données bancaires
Dans ses recommandations en date du 19 mai 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) revient sur le choix délicat de la base légale à retenir pour le commerçant qui souhaite conserver des données bancaires en vue de faciliter des prochaines transactions pour la personne concernée.
Le CEPD vient d’adopter ses recommandations sur les bases légales de la conservation des données bancaires aux fins de faciliter des paiements ultérieurs. D’emblée, il invalide certaines bases légales visées à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), quand deux d’entre elles retiennent son attention.
Bases légales invalidées
Le CEPD exclut clairement quatre des six bases légales visées à l’article 6 du RGPD. Pour lui, le traitement des données de cartes de crédit en vue de faciliter une transaction future ne peut être fondé ni sur la nécessité de respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ni sur la nécessité de sauvegarder des intérêts vitaux, ni sur la nécessité d’exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Il exclut également...
Sur le même thème
-
L’héritier du cédant de parts sociales ne bénéficie pas de l’article 1865 du code civil qui protège le droit des tiers
-
Dossier de financement et obligation du banquier en matière de crédit à la consommation
-
L’effacement partiel suppose la vente préalable de l’immeuble du débiteur surendetté
-
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux
-
Obligation d’assurance automobile : impossibilité d’exiger la preuve de la non-connaissance du vol du véhicule par la victime passagère
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 19 et 26 mai 2025
-
Les comparateurs d’assurance ne font pas de publicité comparative !
-
Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 mai 2025