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Article
Certificat d’économie d’énergie : pouvoir d’annulation et silence gardé sur une demande
Certificat d’économie d’énergie : pouvoir d’annulation et silence gardé sur une demande
Le Conseil d’État précise diverses règles particulières relatifs à l’annulation de Certificats d’économie d’énergie (CEE) à la suite de manquements constatés
par Jean-Marc Pastorle 15 octobre 2021
Le Conseil d’État se situe dans le prolongement de l’avis contentieux Thevenin et Ducrot distribution (CE, avis, 24 févr. 2021, n° 447326, Thevenin et Ducrot Distribution (Sté), Lebon 
; AJDA 2021. 479 ).
À la suite de divers contrôles ayant conclu à des manquements de la part de la société Alpha Europe Energy, le ministre chargé de l’énergie a, sur le fondement de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, prononcé à son encontre l’annulation de certificats d’économies d’énergie et l’a privée de la possibilité d’obtenir de nouveaux certificats pendant une durée de dix-huit mois. Or,...
