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Article
Certificat successoral européen : précision pratique
Certificat successoral européen : précision pratique
L’article 65, paragraphe 2, du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution du 9 décembre 2014, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution, est facultative.
par François Mélinle 8 février 2019
Une ressortissante allemande, dont la dernière résidence habituelle se trouvait en Allemagne, décède, en laissant des biens localisés dans cet Etat, en Italie et en Suisse. Par un testament notarié, elle avait fait d’une congrégation religieuse sa légataire unique et avait désigné un exécuteur testamentaire.
Celui-ci saisit un juge allemand d’une demande tendant à obtenir un certificat successoral européen portant sur les biens de la défunte situés en Italie, et ce sur le fondement de l’article 65, § 1er, du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en...
