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Article
Certificat successoral européen : précisions sur les conditions de validité des copies certifiées conformes
Certificat successoral européen : précisions sur les conditions de validité des copies certifiées conformes
La Cour de justice apporte d’utiles précisions sur la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen, en retenant une durée de validité de six mois à compter de la délivrance. La copie produit ses effets si elle est valable lors de sa présentation à l’autorité compétente, indépendamment de la personne qui en a demandé la délivrance.
par Amélie Panetle 21 juillet 2021
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à apporter des précisions sur les copies certifiées conformes des certificats successoraux européens.
VJ est décédé en mai 2017 en Espagne, et la procédure de succession a été suivie devant un notaire espagnol, conformément au droit espagnol. Ses héritiers, HC et UE, ont demandé la libération d’un objet sous séquestre à un tribunal autrichien. Ils ont présenté une copie certifiée d’un certificat successoral européen, délivré par le notaire espagnol saisi de la succession à la demande de HC, pour prouver leur qualité d’héritiers de VJ. La copie prend la forme du formulaire V prévu par le règlement d’exécution (UE) n° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 (JOUE L 359, p. 30). Elle contient en outre la mention « illimité » dans la rubrique « valide jusqu’au », et mentionne « UE » en qualité de bénéficiaire de la moitié de l’héritage concerné.
La demande a été rejetée tant en première instance qu’en appel par les juridictions...
