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Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective
Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective
La Cour de cassation se penche sur la délicate question sur la cession d’un actif – d’un droit au bail – dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre avec faculté de substitution alors qu’une telle faculté n’était pas prévue dans l’offre d’acquisition présentée.
par Xavier Delpechle 4 décembre 2019
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 2017. Le 23 février 2017, une personne a présenté une offre d’acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire. Par une ordonnance du 20 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre ou toute autre personne morale ou physique qu’il se substituerait et dont il resterait garant, moyennant le prix de 22 000 €. Prétendant que les conditions suspensives contenues dans son offre n’avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté une...
