Cession d’une invention après attribution par l’employeur et calcul du « juste prix »

La question de la rémunération des inventeurs est souvent sensible, d’autant plus lorsque l’invention est réalisée par un salarié n’ayant pas de mission inventive. Dans ce cas, selon l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, il convient de négocier un « juste prix » pour l’attribution de l’invention par l’employeur. Selon la jurisprudence (par ex., Colmar, 9 janv. 2013, n° 11/03093), ce « juste prix » doit être fixé en fonction de l’apport initial des différentes parties et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Ainsi, ce juste prix peut classiquement être conditionné aux résultats futurs de l’exploitation du brevet. Dans le cas d’espèce, il avait été envisagé de prendre en considération les résultats futurs sur une partie uniquement de la durée de vie du brevet : dix ans.

La création de l’invention

M. H. a été engagé par la société GRANDS MOULINS STORIONE en mars 1983, en qualité d’électromécanicien, suivant un contrat de travail ne prévoyant aucune mission inventive. En 2001, il a conçu un système de fermeture étanche de sachets de farine, permettant d’assurer la conservation de la farine. Quelques années plus tard, le 19 juin 2006, il a déclaré cette invention, qualifiée de hors mission attribuable, à son employeur. Peu de temps après, le 11 août 2006, M. H. a déposé une demande de brevet sur cette invention. Par courrier du 17 octobre 2006, son employeur lui a notifié sa décision d’exercer son droit d’attribution. C’est ainsi que M. H. a signé avec la société GRANDS MOULINS STORIONE un contrat de cession de son brevet, le 6 octobre 2006.

Le contrat de cession

Ce contrat prévoyait qu’en contrepartie de la cession de son invention et des droits y attachés à la société GRANDS MOULINS STORIONE,...