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Article
Cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire
Cession de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire
Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.
par Xavier Delpechle 29 novembre 2017
Aux termes de l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la cession d’un bail commercial intervient dans le cadre d’une procédure collective et est opérée par le liquidateur, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. Cette disposition, destinée à faciliter la cession du droit au bail et donc du fonds de commerce exploité dans le local loué lorsque le propriétaire du fonds – en même temps preneur à bail – est frappé d’une liquidation judiciaire (mais également si c’est une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, car la loi a institué pour ces procédures une...
