- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Cession de créance : rappel de la notion stricte de tiers
Cession de créance : rappel de la notion stricte de tiers
La chambre des notaires, simple dépositaire des fonds, n’est pas un tiers au sens de l’article 1690 du code civil.
par Amandine Cayolle 17 juin 2014
En l’espèce, un notaire a cédé les parts qu’il détenait dans une société d’exercice libéral sous forme de société à responsabilité limitée (SELARL) à son associé, avant de céder sa créance à une autre société. Cette cession de créance a bien été signifiée au débiteur cédé. Le prix de cession a ensuite été déposé par ce dernier auprès d’une chambre des notaires, laquelle reçoit un avis à tiers détenteur émanant du Trésor public, auquel elle reverse les sommes déposées.
Le cessionnaire de la créance intente alors une action en responsabilité civile tant contre la chambre des notaires que contre le débiteur cédé. La cour d’appel rejette ses demandes. Deux moyens sont développés par le pourvoi en cassation.
D’une part,...
