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Cession de créance : rappel de la notion stricte de tiers

La chambre des notaires, simple dépositaire des fonds, n’est pas un tiers au sens de l’article 1690 du code civil.

par Amandine Cayolle 17 juin 2014

En l’espèce, un notaire a cédé les parts qu’il détenait dans une société d’exercice libéral sous forme de société à responsabilité limitée (SELARL) à son associé, avant de céder sa créance à une autre société. Cette cession de créance a bien été signifiée au débiteur cédé. Le prix de cession a ensuite été déposé par ce dernier auprès d’une chambre des notaires, laquelle reçoit un avis à tiers détenteur émanant du Trésor public, auquel elle reverse les sommes déposées.

Le cessionnaire de la créance intente alors une action en responsabilité civile tant contre la chambre des notaires que contre le débiteur cédé. La cour d’appel rejette ses demandes. Deux moyens sont développés par le pourvoi en cassation. 

D’une part,...

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