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Cession de créances : loi applicable à l’opposabilité aux tiers

L’article 14 du règlement Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.

par François Mélinle 24 octobre 2019

En matière de cession de créances, le règlement Rome (CE) I n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose, par son article 14, que « 1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers [« le débiteur »] sont régies par la loi qui, en vertu du […] règlement, s’applique au contrat qui les lie. 2. La loi qui régit la créance faisant l’objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur […] ».

Dans l’affaire jugée par la Cour de justice le 9 octobre 2019, il s’agissait de déterminer si cet article doit être interprété en ce sens qu’il désigne, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.

Cette problématique de la loi applicable aux tiers à la cession est bien connue. Lors des travaux préparatoires du règlement, les rédacteurs de la proposition de...

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