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Cession de droits sociaux (droit de préemption) : action en nullité du tiers évincé

Si l’acquéreur évincé a intérêt à l’annulation de la préemption prévue par les statuts, il n’a pas qualité pour agir à cette fin.

par Alain Lienhardle 11 février 2016

La Cour de cassation avait déjà jugé que la violation d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une société à responsabilité limitée n’emporte pas par elle-même (c’est-à-dire, en l’absence de collusion frauduleuse) nullité de la cession de parts conclue entre deux associés (Com. 11 mars 2014, n° 13-10.366, Bull. civ. IV, n° 49 ; Dalloz actualité, 19 mars 2014, obs. A. Lienhard ; D. 2014. Jur. 2156, note J. Moury, et Pan. 2437, obs. E. Lamazerolles ; Rev. sociétés 2014. 384, note B. Saintourens ). De cette solution, dont la portée débordait évidemment le seul cadre des SARL, résultait implicitement que le bénéficiaire...

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