- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit
Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit
Il ne résulte pas de l’article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce que l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d’une interdiction de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.
par Alain Lienhardle 1 octobre 2014
Parce qu’il restreint la liberté, mais aussi d’une certaine manière le droit de propriété, dans le seul souci de moralisation des procédures collectives, le dispositif d’interdiction des offres de reprise présentées par les dirigeants de la société en redressement ou en liquidation judiciaire et leur proche famille ne saurait être étendu au-delà de ce que prévoit l’article L. 642-3 du code de commerce. Cette règle d’interprétation stricte est d’ailleurs indirectement confortée par la récente décision de non-renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité visant ce texte (Com. 18 févr. 2014, n° 13-40.071, D. 2014. Actu. 478 
; Dict. perm. diff. entrep., Bull. n° 357, obs. P. Roussel Galle). Rien ne s’opposait donc, a priori, à la recevabilité de l’offre émanant de l’ancien dirigeant de droit, puisque ne sont écartés par cet article que les dirigeants de droit ou de fait.
La solution de principe posée par la Cour de cassation, dans le présent arrêt, n’en est pas...
