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Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit

Il ne résulte pas de l’article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce que l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d’une interdiction de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.

par Alain Lienhardle 1 octobre 2014

Parce qu’il restreint la liberté, mais aussi d’une certaine manière le droit de propriété, dans le seul souci de moralisation des procédures collectives, le dispositif d’interdiction des offres de reprise présentées par les dirigeants de la société en redressement ou en liquidation judiciaire et leur proche famille ne saurait être étendu au-delà de ce que prévoit l’article L. 642-3 du code de commerce. Cette règle d’interprétation stricte est d’ailleurs indirectement confortée par la récente décision de non-renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité visant ce texte (Com. 18 févr. 2014, n° 13-40.071, D. 2014. Actu. 478 ; Dict. perm. diff. entrep., Bull. n° 357, obs. P. Roussel Galle). Rien ne s’opposait donc, a priori, à la recevabilité de l’offre émanant de l’ancien dirigeant de droit, puisque ne sont écartés par cet article que les dirigeants de droit ou de fait.

La solution de principe posée par la Cour de cassation, dans le présent arrêt, n’en est pas...

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