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Cession de parts sociales : la clause de garantie n’exclut pas l’action en nullité pour dol

par Xavier Delpechle 16 mars 2015

Des parts sociales sont vendues à crédit. Le cessionnaire ayant laissé des échéances impayées, les cédants l’ont assigné, ainsi que les cautions venues garantir le paiement du crédit, en paiement du solde du prix de cession. En retour, pour s’opposer au paiement, le cessionnaire et les cautions ont demandé l’annulation pour dol de la cession. Les juges du fond refusent de se prononcer sur cette demande au motif que la cession était assortie d’un «...

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