Cession forcée d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire et Convention EDH

L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 10 juillet 2014 dans l’affaire Milhau contre France (CEDH, 10 juill. 2014, Milhau contre France, req. n° 4944/11) se prononce sur la compatibilité de l’article 274 du code civil (anc. art. 275), qui permet au juge qui met une prestation compensatoire à la charge d’un époux d’ordonner que cette prestation soit réglée par l’attribution en propriété et au bénéfice du conjoint créancier de biens propres ou personnels de l’époux débiteur, avec le droit de propriété de l’article 1^er du protocole n° 1 à la Conv. EDH.

Dans cette affaire, un jugement avait prononcé le divorce du requérant, qui était marié sous le régime de la séparation de biens, tout en le condamnant au paiement d’une prestation compensatoire au profit de son épouse. Le tribunal avait ordonné que cette prestation soit réglée par le transfert de propriété d’une villa qui avait été le domicile conjugal et dont le requérant était seul propriétaire. Le jugement fut confirmé en appel, à l’exception du montant de la prestation compensatoire qui avait été revu à la baisse. L’arrêt d’appel allait être cassé au motif que les juges du fond avaient indiqué à tort que les époux étaient propriétaires indivis de la villa litigieuse, la cour d’appel de renvoi confirmant par la suite tant le principe de la prestation compensatoire que son règlement par l’abandon par l’époux de ses droits de propriété sur l’immeuble en question. Le requérant allait encore se pourvoir en cassation et solliciter le renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel, considérant qu’il est contraire à la Constitution d’empêcher le débiteur d’une prestation compensatoire de choisir librement les éléments de son patrimoine pour payer sa dette et de permettre que le juge attribue un bien sans garantie suffisante quant à son évaluation par un...