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La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural à deux personnes distinctes a pour objet le transfert en une seule opération de la pleine propriété sans même qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche d’intention frauduleuse, l’absence d’une déclaration d’intention d’aliéner de ce bien est sanctionnée au moyen d’une nullité de la vente avec dommages-intérêts.
par Stéphane Prigentle 26 juin 2018
Intervient une cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit à différents acquéreurs. Le notaire adresse fin août 2012 à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Lorraine (la SAFER) une déclaration d’opération exemptée de droit de préemption (C. rur., art. L. 143-4 et R. 143-9 anc.), puis authentifie la vente du bien rural par acte dressé le 17 septembre 2012. La SAFER se prévaut de son droit de préemption considérant que la vente porte sur la pleine propriété et non sur un simple droit démembré (nue-propriété) et saisit le tribunal de grande instance d’une demande en annulation de la vente et substitution aux acquéreurs. La SAFER obtient pleine satisfaction devant la cour de Nancy. Les acheteurs évincés par la préemption SAFER forment un pourvoi en cassation.
Le...
