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Article
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’en cas de cessions successives d’une créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux au prix réglé par le dernier cessionnaire.
La figure de la cession de créance litigieuse connaît une certaine actualité ces dernières années au sein de la jurisprudence du régime général des obligations rendue par la Cour de cassation (v. par ex., pour des questions procédurales, Com. 20 nov. 2024, n° 23-15.735 F-B, Dalloz actualité, 27 nov. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 2007 
; sur la cession d’un portefeuille de créances, Com. 14 févr. 2024, n° 22-19.801 FS-B, Dalloz actualité, 27 févr. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 805 , note J.-D. Pellier ; RTD civ. 2024. 409, obs. H. Barbier ; sur le cas particulier où la cession a été faite en paiement de ce qui était dû, Com. 8 févr. 2023, n° 21-11.415 F-B, Dalloz actualité, 15 févr. 2023, obs. C. Hélaine).
Loin d’être inutilisé, malgré son ancienneté ayant résisté à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil – Les obligations, 13e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2022, p.1801, n° 1644), le mécanisme du retrait litigieux des articles 1699 et suivants du code civil continue ainsi d’alimenter ponctuellement les pourvois devant la Haute juridiction. C’est dans ce contexte que nous étudions aujourd’hui un nouvel arrêt rendu le 21 mai 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui porte sur des cessions en cascade d’une même créance litigieuse.
En l’espèce, un établissement bancaire est créancier de deux personnes physiques. N’arrivant pas à obtenir son dû, la banque décide d’assigner ses débiteurs en paiement à la fin de l’année 2013. Les défendeurs répliquent que les engagements souscrits sont excessifs et réclament des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice financier ainsi subi. En juillet 2015, la banque cède cette créance à une société spécialisée dans le recouvrement. Pendant ce temps, la procédure suit son cours de sorte que le jugement rendu par le Tribunal civil de première instance de Papeete accueille partiellement les demandes de l’établissement bancaire puis de la cessionnaire intervenant à l’instance. Cette dernière interjette appel par déclaration en date du 25 juin 2018.
Le 30 avril 2022, voici qu’une seconde cession de créance intervient. La société, nouvellement cessionnaire, décide logiquement d’intervenir volontairement à l’instance d’appel. La Cour d’appel de Papeete accueille la demande de retrait litigieux formulée par les débiteurs (Papeete, 11 avr. 2024, n° 18/00212, disponible en libre accès sur Judilibre). Elle considère toutefois qu’il convient de les condamner à régler le prix de la première cession de créance à la société, dernière cessionnaire en date.
Les deux sociétés cessionnaires successives se...
