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La CGLPL demande la suppression complète des box vitrés

Après les avocats, au tour de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) de demander, dans son rapport annuel 2018, la suppression complète des box vitrés.

par M.B.le 29 mars 2019

Voici ce qu’écrit Adeline Hazan, CGLPL, dans son rapport, à la page 59, en écho à la protestation des avocats il y a quelques mois (v. Dalloz actualité, 7 déc. 2018, art. D. Goetz  ; ibid., 6 mai 2018, art. V. Morgante  ; ibid., 3 mai 2018, art. J. Mucchielli  ; ibid., 24 avr. 2018, art. J. Mucchielli  ; ibid.,19 avr. 2018, art. T. Coustet  ; ibid., 13 avr. 2018, art. M. Babonneau  ; ibid., 19 févr. 2018, art. T. Coustet  ; ibid., 12 févr. 2018, art. T. Coustet  ; ibid., 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli  ; ibid., 20 déc. 2017, art. J. Mucchielli  ; ibid., 6 déc. 2017, art. T. Coustet  ; ibid., 24 oct. 2017, art. T. Coustet  ; ibid., 6 avr. 2015, art. A. Portmann ) :

« Au cours de l’année 2018, le CGLPL a visité sept tribunaux de grande instance afin de contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans ces juridictions.

Cette année a été marquée par une modification du périmètre du contrôle effectué : en effet, jusqu’à octobre 2018, les visites de tribunaux portaient pour l’essentiel sur les geôles de juridictions. Cet espace ne recouvre cependant pas l’ensemble du parcours d’une personne privée de liberté dans un tribunal : ses droits fondamentaux peuvent en effet être méconnus dans d’autres lieux, notamment les espaces de circulation pour la présentation devant les magistrats, y compris d’ailleurs devant des magistrats qui ne relèvent pas de la chaîne pénale (juge aux affaires familiales, juge des tutelles, etc.) et, notamment depuis l’installation de box vitrés, dans la salle d’audience elle-même. Les rapports du CGLPL sur les tribunaux ne seront donc plus intitulés “Les geôles du TGI de , mais “La présentation des personnes privées de liberté devant le TGI de …”

La configuration des box des salles d’audience peut parfois entraver les échanges entre un prévenu et son avocat où, à tout le moins, nuire à leur confidentialité. Dans deux des tribunaux visités, ces box ont paru réduire la fluidité des échanges entre le prévenu et son avocat et éventuellement l’interprète. Plusieurs types différents d’aménagements sont en place ; les plus sécurisés sont les plus attentatoires aux droits des personnes qui comparaissent. Dans l’un, ce qui est dit dans la salle n’est pas entendu, la communication avec l’avocat se fait par un des orifices rectangulaires dans la vitre contre lequel il faut placer son oreille ; les micros, qui ne fonctionnent pas tous, ne sont pas réglables. Tout ceci conduit à une audition lointaine des échanges de la salle et à un positionnement du justiciable en simple spectateur. Les magistrats n’autorisent plus les comparants à se positionner hors du box, comme ils l’ont admis à une époque à la demande des avocats. Dans une configuration plus récente, on trouve des parois en verre épais sécurisé, y compris au plafond, percées de lucarnes à deux hauteurs différentes.

Les mêmes difficultés se posent auxquelles s’ajoutent l’absence de retour du son de la salle vers le box ainsi que le manque de visibilité en raison de la réverbération de la lumière. Cette installation plus récente est plus problématique que la précédente. Certes, l’élan observé en 2017 pour la mise en place des box a été fortement maîtrisé à la fois par un gel du projet par la garde des Sceaux en décembre 2017 et par le démontage d’une partie des box installés dans le nouveau tribunal de grande instance de Paris. Néanmoins, ceux qui subsistent demeurent une entrave aux droits de la défense et constituent une méconnaissance de la directive (UE) 2016/343 relative à la présomption d’innocence qui invite les États membres à s’abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l’audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, box vitrés, cages et entraves de métal.

En conséquence, le CGLPL recommande la suppression complète des box vitrés dans les salles d’audience et préconise, tout au plus, l’installation, au cas par cas pour les situations les plus dangereuses, de protections ou box amovibles munis des dispositifs nécessaires au respect des droits de la défense. »

 

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