La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique

Dans la première espèce (n° 21-10.440), la société CDC Habitat a publié au JOUE un appel d’offres portant sur un accord-cadre relatif à des prestations de menues réparations, entretien courant, dépannages et remises en état de logements. La société TBS a déposé une offre pour plusieurs lots. La première procédure d’attribution ayant été annulée, une seconde procédure a été lancée pour laquelle la société TBS a déposé une offre identique à la première.

Par un courrier du 30 octobre 2020, la société CDC Habitat a informé la société TBS qu’elle était pressentie sur un lot, mais que ses offres relatives aux autres lots ont été rejetées. La société TBS a alors assigné la société CDC Habitat devant le tribunal judiciaire, demandant la suspension de la procédure de passation de l’accord-cadre litigieux. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de la société évincée par une décision du 30 décembre 2020.

Dans la seconde espèce (n° 20-13.967), une commune a lancé un appel d’offres en vue du renouvellement des marchés de collecte de déchets de plusieurs arrondissements de cette commune. Un des lots a été attribué à la société Veolia propreté et à sa filiale, la société Otus. Auparavant, les marchés concernés ont été respectivement attribués à la société Polysotis et la société Polytiane.

Il résulte de l’article 1224-1 du code du travail et de la convention collective nationale des activités du déchet que le nouvel attributaire est tenu « de reprendre les salariés de l’entreprise sortante dans les conditions qui leur étaient applicables au moment de ce changement de titulaire ». Or les sociétés Polysotis et Polytiane ont procédé à une augmentation des salaires avec effet différé jusqu’au mois de mai 2014, alors que les sociétés Véolia et Otus devaient reprendre la main à partir du mois de juin 2014. Considérant qu’il s’agit de pratiques déloyales, Véolia et Otus ont...