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La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique
La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique
Le délai de vingt jours dans lequel le juge doit statuer sur un référé précontractuel n’est pas prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, le titulaire sortant, dans le cadre d’un renouvellement de marché, qui ne communique pas une information essentielle à l’élaboration des offres par les autres candidats et qu’il est seul à connaître commet une faute faisant obstacle aux règles de publicité et de mise en concurrence.
par Nathalie Mariappa, Juristele 25 janvier 2023
Dans la première espèce (n° 21-10.440), la société CDC Habitat a publié au JOUE un appel d’offres portant sur un accord-cadre relatif à des prestations de menues réparations, entretien courant, dépannages et remises en état de logements. La société TBS a déposé une offre pour plusieurs lots. La première procédure d’attribution ayant été annulée, une seconde procédure a été lancée pour laquelle la société TBS a déposé une offre identique à la première.
Par un courrier du 30 octobre 2020, la société CDC Habitat a informé la société TBS qu’elle était pressentie sur un lot, mais que ses offres relatives aux autres lots ont été rejetées. La société TBS a alors assigné la société CDC Habitat devant le tribunal judiciaire, demandant la suspension de la procédure de passation de l’accord-cadre litigieux. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de la société évincée par une décision du 30 décembre 2020.
Dans la seconde espèce (n° 20-13.967), une commune a lancé un appel d’offres en vue du renouvellement des marchés de collecte de déchets de plusieurs arrondissements de cette commune. Un des lots a été attribué à la société Veolia propreté et à sa filiale, la société Otus. Auparavant, les marchés concernés ont été respectivement attribués à la société Polysotis et la société Polytiane.
Il résulte de l’article 1224-1 du code du travail et de la convention collective nationale des activités du déchet que le nouvel attributaire est tenu « de reprendre les salariés de l’entreprise sortante dans les conditions qui leur étaient applicables au moment de ce changement de titulaire ». Or les sociétés Polysotis et Polytiane ont procédé à une augmentation des salaires avec effet différé jusqu’au mois de mai 2014, alors que les sociétés Véolia et Otus devaient reprendre la main à partir du mois de juin 2014. Considérant qu’il s’agit de pratiques déloyales, Véolia et Otus ont...
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Code de la commande publique 2023, annoté et commenté
01/2023 -
5e édition
Auteur(s) : Alain Ménéménis