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Article
Chambre de l’instruction : rappel des principes gouvernant l’audience
Chambre de l’instruction : rappel des principes gouvernant l’audience
L’avocat de la personne mise en cause dans la plainte, mais ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l’instruction, ne peut pas être entendu devant la chambre de l’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-lieu.
par Lucile Priou-Alibertle 10 février 2017
Dans le cadre d’une information suivie sur plainte des parties civiles contre personne non dénommée des chefs d’escroquerie et d’usage de faux, le juge d’instruction en charge du dossier avait rendu une ordonnance de non-lieu. Les parties civiles avaient interjeté appel de cette décision. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, après le rapport du conseiller, avaient été entendus l’avocat des parties civiles en ses explications, le ministère public en ses réquisitions, puis l’avocat d’une personne visée dans la plainte initiale. À l’issue de l’audience, la chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de non-lieu. Les parties civiles avaient formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu au visa de l’article 199, alinéa 1er, du code de procédure...
