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Champ d’application de la modification du contrat pour motif économique

La procédure prévue par l’article L. 1222-6 du code du travail est uniquement applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail.

par Jean Sirole 2 octobre 2017

Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa lecture littérale de l’article L. 1222-6 du code du travail, qui prévoit une procédure spécifique lorsque l’employeur envisage la modification du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 de ce même code. L’employeur doit proposer la modification envisagée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception et, par ce courrier, il doit informer le salarié qu’il dispose d’un mois pour faire...

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